Donation-partage et frais d’EHPAD : protéger le patrimoine (2026)
Quand un parent entre en EHPAD, la question du coût arrive vite : en 2024, le prix médian d’une chambre allait de 2 164 €/mois en établissement habilité à l’aide sociale à 3 128 €/mois ailleurs (données CNSA), une facture qui dépasse souvent la retraite. Beaucoup d’aidantes se demandent alors si une donation faite autrefois aux enfants peut être « récupérée », et comment protéger le patrimoine familial sans se mettre en faute. Faisons le point, clairement, sur la donation-partage et les frais d’hébergement en 2026.
L’essentiel en 30 secondes
- La donation-partage transmet et répartit le patrimoine de son vivant, devant notaire, en figeant la valeur des biens — un outil d’anticipation, pas une astuce anti-EHPAD.
- L’ASH (aide sociale à l’hébergement) est récupérable : le département peut se rembourser sur les donations des 10 dernières années.
- Donner « juste avant » l’entrée en EHPAD ne fonctionne pas et peut être requalifié.
- La bonne méthode : anticiper plusieurs années à l’avance, avec un notaire et le conseil départemental.
Dans cet article
Qui paie les frais d’EHPAD ?
Le résident règle d’abord avec ses propres ressources (retraites, revenus, épargne). Quand elles ne suffisent pas, deux mécanismes interviennent : l’obligation alimentaire (les enfants, et parfois les petits-enfants, peuvent être appelés à contribuer) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par le département. Or l’ASH est une aide récupérable : le département peut se rembourser, notamment sur les donations consenties par le bénéficiaire avant la demande.
La donation-partage : de quoi parle-t-on ?
La donation-partage permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers, devant notaire. Son intérêt : elle fige la valeur des biens au jour de la donation, ce qui évite les conflits de réévaluation à la succession. C’est un outil d’anticipation, pas une astuce pour échapper aux frais d’EHPAD — et c’est justement là que la prudence s’impose.
Donation et récupération de l’aide sociale
Le département qui a versé l’ASH peut exercer un recours en récupération. Les biens donnés ne sont pas hors d’atteinte :
- Recours contre le donataire : sur les donations faites dans les 10 ans précédant la demande d’aide (parfois au-delà selon les départements).
- Recours sur succession : le département peut récupérer sur l’actif net successoral.
- Retour à meilleure fortune : récupération possible du vivant de la personne en cas d’héritage ou de gain.
Autrement dit, donner « juste avant » l’entrée en EHPAD pour éviter de payer ne fonctionne pas et peut être requalifié. La donation-partage garde tout son sens comme anticipation patrimoniale réfléchie, plusieurs années en amont, pas comme manœuvre de dernière minute.
Comparatif : donation-partage vs autres options
| Option | Intérêt | Point de vigilance EHPAD |
|---|---|---|
| Donation-partage | Fige les valeurs, apaise la succession | Récupérable par l’ASH (donations sur ~10 ans), à anticiper tôt |
| Donation simple | Transmettre un bien précis | Même risque de récupération |
| Démembrement (nue-propriété) | Transmettre en gardant l’usage du bien | Montage à valider avec le notaire |
| Ne rien anticiper | Patrimoine disponible pour payer | Obligation alimentaire des enfants possible |
Informations indicatives 2026, à confirmer auprès d’un notaire et du conseil départemental. Les règles de récupération varient selon les départements.
En pratique : la bonne méthode, étape par étape
- Anticipez tôt, idéalement plusieurs années avant toute perte d’autonomie.
- Consultez un notaire : il évalue la situation patrimoniale et le montage adapté (donation-partage, démembrement de propriété).
- Interrogez le conseil départemental sur ses règles précises de récupération de l’ASH, qui varient localement.
- Le moment venu, faites-vous accompagner par le CCAS pour monter le dossier d’aide sociale.
Exemple concret
À 68 ans, la mère de Karine, aidante de 52 ans, est en pleine forme mais souhaite organiser sa succession. Chez le notaire, elle réalise une donation-partage de sa maison à ses deux filles, en conservant l’usufruit (démembrement). Douze ans plus tard, entrée en EHPAD et à court de ressources, elle demande l’ASH : la donation étant très antérieure aux 10 ans, la récupération sur les filles est limitée. À l’inverse, sa voisine, qui avait donné son appartement six mois avant d’entrer en établissement, a vu le département se retourner contre son fils. La différence ? Le temps et le conseil.
Questions fréquentes
Une donation peut-elle être récupérée pour payer l’EHPAD ?
Oui. Lorsque le département verse l’ASH, il peut exercer un recours en récupération contre le donataire sur les donations consenties, généralement dans les 10 ans précédant la demande. Donner juste avant l’entrée en EHPAD ne permet donc pas d’échapper aux frais.
Qu’est-ce que la donation-partage ?
C’est un acte notarié qui permet, de son vivant, de transmettre et de répartir son patrimoine entre ses héritiers. Elle fige la valeur des biens au jour de la donation, ce qui évite les conflits de réévaluation lors de la succession.
Les enfants doivent-ils payer l’EHPAD de leur parent ?
Au titre de l’obligation alimentaire, les enfants (et parfois les petits-enfants, sauf pour l’ASH) peuvent être appelés à contribuer si les ressources du parent ne suffisent pas. Le montant est apprécié selon les revenus de chacun ; l’ASH complète.
Comment protéger son patrimoine des frais d’EHPAD ?
La seule voie sûre est l’anticipation plusieurs années à l’avance, avec un notaire : donation-partage ou démembrement réfléchis, et information auprès du conseil départemental. Toute manœuvre de dernière minute peut être requalifiée.
Sources officielles
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Écrit par N. Hazil · Spécialiste en gériatrie
Gériatre et aidante familiale, j’accompagne les familles qui prennent soin d’un proche âgé. Chaque article s’appuie sur mon expérience de terrain et des sources officielles. En savoir plus sur moi →
Cet article est un contenu d’information rédigé par une spécialiste en gériatrie. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation familiale mérite l’avis d’un notaire. Informations indicatives 2026, à vérifier auprès du conseil départemental.
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