Mon espace santé et le dossier médical d’un parent âgé : ce que l’aidant a le droit de consulter

Il y a un coup de téléphone que presque tous les aidants passent un jour. On appelle le secrétariat du service où le parent vient d’être hospitalisé, on demande le compte rendu, et on s’entend répondre : « Je suis désolée, nous ne pouvons pas vous le communiquer. »

On raccroche avec un mélange d’incompréhension et de colère. On gère les rendez-vous, les traitements, les transports, on connaît le dosage de chaque comprimé — et on n’aurait pas le droit de lire un compte rendu ?

La réponse est plus nuancée que ce qu’on lit sur les forums, et surtout : il existe des portes d’entrée légales, précises, que la plupart des familles ignorent. Voici ce que dit vraiment la loi, les deux malentendus qui coûtent le plus de temps aux aidants, où en est réellement la délégation d’accès dans Mon espace santé en cet automne 2026, et ce que vous pouvez mettre en place dès cette semaine.

Le point de départ, même s’il déplaît : le secret médical protège votre parent, y compris de vous

Le principe posé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique est simple : c’est la personne concernée qui a accès aux informations de santé la concernant. Pas sa famille. Pas son conjoint. Pas l’enfant qui s’occupe de tout depuis trois ans.

Cela peut sembler absurde vu du terrain. Ça ne l’est pas. Ce même principe est ce qui empêche un neveu lointain, un voisin trop curieux ou un démarcheur de se renseigner sur l’état de santé de votre parent en se présentant comme « un proche ». La protection qui vous bloque aujourd’hui est la même qui protège votre parent le reste du temps.

Mais — et c’est tout l’objet de cet article — la loi prévoit des chemins. Ils demandent une démarche, souvent une signature, parfois une anticipation de quelques mois. Aucun ne s’obtient en insistant au téléphone.

Les vraies portes d’accès prévues par la loi

L’article L. 1111-7 et son décret d’application organisent l’accès autour de quelques figures précises :

• Votre parent lui-même, de façon directe. C’est la voie principale, et de loin la plus simple.
• Un médecin qu’il désigne comme intermédiaire. C’est une possibilité explicitement écrite dans la loi, et largement sous-utilisée : votre parent demande que son dossier soit transmis à son médecin traitant, qui vous le commente ensuite en sa présence. Quand la lecture brute d’un compte rendu risque d’être brutale, c’est souvent la meilleure option.
• La personne chargée d’une mesure de protection juridique — mais uniquement dans un cas bien particulier, détaillé plus bas. C’est là que se joue le malentendu le plus coûteux.
• Les ayants droit, après le décès, et seulement pour trois motifs limitativement énumérés.

Vous remarquerez qui ne figure pas dans cette liste : l’enfant aidant, le conjoint, la personne de confiance. Leur absence n’est pas un oubli.

Malentendu n° 1 : « je suis tuteur, donc j’ai accès au dossier médical »

C’est faux dans la majorité des cas, et c’est probablement l’information la plus utile de cette page.

Depuis l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, le vocabulaire a changé : on ne parle plus de « tuteur » ou de « curateur » mais de « personne chargée de la mesure de protection juridique ». Et ce qui compte, ce n’est pas le nom de la mesure : c’est son étendue, telle qu’elle est écrite dans le jugement.

L’Agence du numérique en santé publie sur ce point un tableau limpide. Trois situations, trois droits d’accès totalement différents :

Autrement dit : la plupart des mesures de protection ne portent que sur les biens. Elles ne donnent aucun droit sur le dossier médical. Beaucoup d’aidants se présentent à l’hôpital avec un jugement de tutelle en main et repartent bredouilles sans comprendre pourquoi : la réponse est dans le jugement, pas dans le mot « tutelle ».

Le réflexe à avoir : ressortez le jugement et cherchez s’il mentionne une représentation relative à la personne, et en particulier en matière de santé. Si ce n’est pas le cas et que l’état de votre parent le justifie, une requête en extension de la mesure peut être déposée auprès du juge des contentieux de la protection. C’est une démarche à préparer avec le mandataire ou un avocat ; les conditions exactes sont à confirmer auprès du greffe du tribunal.

Un point qu’on oublie souvent : quand l’accès est accordé, il s’accompagne du secret médical. La personne chargée de la mesure n’a pas le droit de divulguer ce qu’elle apprend à des tiers qui ne participent pas à la prise en charge — y compris au reste de la fratrie. C’est inconfortable, mais c’est la règle.

Si le sujet de la protection juridique est ouvert chez vous, nos guides sur la différence entre tutelle et curatelle, sur l’habilitation familiale et sur le mandat de protection future détaillent chaque option.

Malentendu n° 2 : « je suis personne de confiance, donc j’ai accès »

Là encore, non — et la confusion est très répandue.

La personne de confiance a un rôle précieux : elle accompagne aux rendez-vous, elle est consultée en priorité si votre parent n’est plus en état d’exprimer sa volonté, elle porte sa parole. Mais elle n’obtient pas un droit d’accès autonome au dossier médical. Elle peut prendre connaissance d’éléments du dossier en présence de votre parent, pas en dehors, et elle est tenue à la discrétion.

Ce n’est pas un détail de forme. Cela veut dire qu’être désignée personne de confiance ne permettra jamais de demander seule un compte rendu d’hospitalisation. En revanche, cette désignation reste l’un des gestes les plus utiles à poser tôt, tant que votre parent peut le faire — au même titre que les directives anticipées.

Mon espace santé : où on en est vraiment en septembre 2026

Beaucoup d’aidants espèrent que le carnet de santé numérique règle le problème. Soyons précis, parce que l’information circule mal.

Mon espace santé est un espace strictement personnel. Il contient le dossier médical (comptes rendus d’hospitalisation, résultats de biologie, ordonnances, comptes rendus d’imagerie), un profil médical, une messagerie sécurisée, un agenda de santé. Les professionnels ont d’ailleurs l’obligation légale d’y déposer un certain nombre de documents — comptes rendus de biologie et de radiologie, prescriptions, comptes rendus opératoires, documents de sortie d’hospitalisation, courriers entre professionnels (article L. 1111-15 du code de la santé publique et arrêté du 26 avril 2022). Ce qui en fait, quand il est alimenté, l’endroit le plus complet et le plus rapide où trouver un document.

Mais la délégation d’accès à un aidant n’est pas encore ouverte. L’Agence du numérique en santé l’écrit noir sur blanc : la fonctionnalité « aidant » est développée techniquement mais n’est pas mise en production, parce que le cadre juridique ne le permet pas encore. Elle figure parmi les évolutions annoncées, et l’attente du secteur médico-social est forte, mais à la date de publication de cet article, elle n’est pas disponible.

Le fonctionnement prévu, tel qu’il est décrit officiellement, mérite d’être connu pour s’y préparer :

• votre parent pourra désigner un ou plusieurs aidants ;
• chaque aidant devra recevoir un mandat explicite et avoir activé son propre profil Mon espace santé au préalable ;
• l’aidant accédera à l’ensemble du profil, comme un représentant légal ;
• le mandat sera révocable sans justification, à tout moment ;
• les actions seront tracées sous l’identité de l’aidant, et le fait qu’un aidant ait été désigné sera visible par les professionnels qui consultent le dossier.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant : vérifier que le profil de votre parent est bien activé (beaucoup sont seulement « ouverts » automatiquement, sans avoir jamais été activés — la différence est décisive), et activer le vôtre. Le jour où la délégation s’ouvrira, les deux conditions techniques seront déjà remplies. Le calendrier exact est à suivre sur monespacesante.fr, et nous mettrons cette page à jour.

Une précision qui rassure souvent les familles : votre parent garde la main. Il peut masquer un document, bloquer un professionnel, refuser l’ajout d’une pièce pour motif légitime, et il est notifié en temps réel de chaque consultation de son dossier, avec le nom du professionnel.

Les cinq leviers réellement disponibles aujourd’hui

En attendant l’ouverture de la délégation, voici ce qui fonctionne, par ordre de simplicité :

1. La solution la plus simple, et on l’oublie : demander avec lui. Si votre parent comprend et consent, il n’y a aucun obstacle juridique. Il signe la demande, vous la rédigez et vous l’envoyez. C’est légal, immédiat, gratuit. L’écrasante majorité des situations se règle ainsi.

2. Le consentement exprès, écrit une fois pour toutes. Un courrier daté et signé par votre parent, indiquant qu’il autorise tel professionnel ou tel établissement à vous communiquer les informations relatives à sa santé. Rangez-le avec les autres pièces essentielles, dans le classeur d’urgence : il sera demandé plus souvent que vous ne l’imaginez.

3. Le médecin intermédiaire. Votre parent désigne son médecin traitant comme destinataire du dossier. C’est la voie prévue par la loi, et elle a un avantage que les autres n’ont pas : quelqu’un de compétent traduit. Utile face à un compte rendu d’anatomopathologie ou d’imagerie.

4. Être présent physiquement au rendez-vous. Rien n’interdit à votre parent de vous faire entrer en consultation et de demander au médecin de vous expliquer. C’est le canal le plus riche, le plus rapide, et celui dont on se prive le plus. Si vous accompagnez à distance, la téléconsultation à trois remplit la même fonction.

5. L’extension de la mesure de protection, si votre parent n’est plus en état de consentir et que la situation l’exige. C’est la voie longue, mais c’est la seule qui donne un droit d’accès autonome et durable.

Comment se demande un dossier médical, concrètement

Quand la demande est légitime, la procédure est encadrée et les établissements la connaissent bien.

• À qui ? Au professionnel de santé, ou au directeur de l’établissement (ou à la personne qu’il a désignée). Par courrier recommandé, de préférence.
• Quels délais ? Au plus tôt 48 heures après la demande — ce délai de réflexion est volontaire — et au plus tard 8 jours. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai passe à deux mois.
• Quel coût ? La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez des copies, les frais sont à votre charge mais ne peuvent pas dépasser le coût réel de reproduction et d’envoi. Un établissement qui facture au-delà sort du cadre.
• Quelles pièces ? L’identité du demandeur est systématiquement vérifiée : pièce d’identité, et selon les cas le consentement écrit de votre parent ou le jugement de protection.
• Que contient le dossier ? Tout ce qui est formalisé : résultats d’examens, comptes rendus de consultation, d’intervention et d’hospitalisation, protocoles et prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels. Sont exclues les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge, ou concernant ces tiers.

Après le décès : trois motifs, pas un de plus

Le droit d’accès ne disparaît pas avec le décès, mais il se rétrécit. Les ayants droit peuvent obtenir les informations nécessaires à l’un de ces trois objectifs, et uniquement ceux-là :

• connaître les causes de la mort ;
• défendre la mémoire du défunt ;
• faire valoir leurs droits (succession, assurance, contentieux).

Deux conditions : le motif doit être indiqué dans la demande, et le défunt ne doit pas s’y être opposé de son vivant. Un refus doit être motivé. Et la délivrance d’un certificat médical ne comportant aucune information couverte par le secret ne peut pas être refusée. Ce point s’articule directement avec les démarches qui suivent un décès.

Ce qu’il faut retenir

• Être l’aidant principal ne donne, en soi, aucun droit d’accès au dossier médical.
• Être personne de confiance non plus.
• Être tuteur non plus, sauf si le jugement prévoit une représentation relative à la personne en matière de santé. Relisez le jugement.
• La délégation d’accès à un aidant dans Mon espace santé est développée mais pas encore ouverte : activez les deux profils dès maintenant pour être prêts.
• Le levier le plus puissant reste le plus humain : un consentement écrit de votre parent, signé pendant qu’il le peut encore.

C’est d’ailleurs la vraie leçon de ce sujet. Toutes les portes légales décrites ici se ferment progressivement à mesure que votre parent perd la capacité de consentir. Celles qu’on ouvre tôt — consentement écrit, personne de confiance, directives anticipées, mandat de protection future — sont infiniment plus simples que celles qu’on force ensuite devant un juge.

Questions fréquentes

Mon parent est hospitalisé, puis-je appeler le service pour avoir des nouvelles ?

Donner des nouvelles générales à la famille est une pratique courante et admise, surtout si votre parent l’a accepté à l’admission. Mais cela ne vaut pas accès au dossier médical. Pour obtenir des documents, il faut passer par l’une des voies prévues par la loi : consentement écrit, médecin intermédiaire, ou mesure de protection avec représentation à la personne.

Je suis tuteur de mon parent, l’hôpital refuse de me remettre le dossier. Est-ce normal ?

Oui, si le jugement ne prévoit qu’une représentation relative aux biens. Seule une mesure comportant une représentation relative à la personne en matière de santé ouvre un accès autonome aux informations médicales. Il faut relire le jugement, et le cas échéant demander une extension de la mesure auprès du juge des contentieux de la protection.

La personne de confiance peut-elle demander le dossier médical ?

Non. Elle peut prendre connaissance d’éléments du dossier en présence de la personne concernée, mais elle n’a pas de droit d’accès autonome et ne peut pas en obtenir communication en dehors de cette présence. Son rôle est d’accompagner et d’être consultée, pas de détenir les documents.

Puis-je accéder au Mon espace santé de mon parent avec son accord verbal ?

La délégation d’accès à un aidant n’est pas encore ouverte dans Mon espace santé : elle est développée techniquement mais n’est pas en production, le cadre juridique ne le permettant pas encore. En pratique, seul le titulaire ou un représentant légal disposant d’une représentation relative à la personne peut s’y connecter légitimement.

Combien de temps l’hôpital a-t-il pour répondre ?

Huit jours au maximum, et 48 heures au minimum. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations demandées datent de plus de cinq ans, à compter de la date à laquelle elles ont été constituées.

L’hôpital peut-il me facturer les copies du dossier ?

Oui, mais les frais ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. La consultation sur place, elle, est gratuite.

Sources officielles à consulter

• Article L. 1111-7 du code de la santé publique — droit d’accès aux informations de santé, et décret du 29 avril 2002 qui en organise les modalités
• Article L. 1111-13-1 du code de la santé publique — conditions d’intervention de la personne chargée d’une mesure de protection dans Mon espace santé
• Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 — nouvelle terminologie des mesures de protection juridique
• Agence du numérique en santé (esante.gouv.fr) — mémo « Accès à Mon espace santé d’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique » et état d’avancement de l’accès aidant
• CNIL — « L’accès au dossier médical » : délais, frais, ayants droit
• Haute Autorité de santé — document d’information et formulaire de désignation de la personne de confiance
• Le greffe du tribunal judiciaire — pour toute extension d’une mesure de protection ; les conditions exactes sont à confirmer auprès de l’organisme

📖 À lire aussi

• Vacciner un parent âgé en 2026 : grippe, Covid, pneumocoque, zona
• Directives anticipées et personne de confiance : les poser à temps
• Tutelle ou curatelle : comprendre la différence et choisir
• L’habilitation familiale, mode d’emploi
• Le mandat de protection future
• La protection juridique d’une personne âgée
• Le classeur d’urgence de l’aidant
• Gérer les comptes et l’administratif d’un parent âgé
• Applications e-santé pour seniors
• La téléconsultation d’une personne âgée
• Polymédication et iatrogénie

Article rédigé par N. Hazil, spécialiste en gériatrie.